Par un jugement du 27 avril 2017, la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Pointe à Pitre, a annulé l’ensemble d’une procédure pénale qui avait été initiée contre un journal sur le fondement de la diffamation publique. Le cabinet AVRILLON HUET intervenait en défense pour la société éditrice du journal et pour son directeur de la publication.
La procédure avait été introduite par la Chambre de commerce des Iles de Guadeloupe et par son ancienne Présidente. Les parties civiles attaquaient plusieurs articles qui avaient été publiés par le journal et qui alertaient l’opinion sur des dysfonctionnements internes à la CCI.
L’affaire a été plaidée le 9 mars 2017 à Pointe à Pitre et la société éditrice du journal a soulevé un moyen de nullité tenant à la domiciliation des parties civiles en dehors de la ville où siège le Tribunal. Le Tribunal a retenu ce moyen et a décidé d’annuler la citation directe qui avait été délivrée par les parties civiles au motif qu’elles avaient élu domicile chez un avocat dont le cabinet n’était pas situé dans la vile où siégeait le Tribunal (article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).
La décision a fait l’objet d’un commentaire dans la revue Legipresse (numéro 350 daté du 17 mai 2017) :« Nullité de la citation, les parties civiles ayant élu domicile chez un avocat dont le cabinet n’est pas situé dans la ville où siège le tribunal mais dans une commune limitrophe »