Une procédure à expérimenter : le référé aux fins de cessation de la diffusion de fausses informations
Benoit Huet – Avocat à la Cour & Guillaume Lécuyer – Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Dans un article publié dans l’édition d’Avril 2019 de la revue Legipresse (Dalloz), Benoit HUET, Avocat à Cour, et Guillaume LECUYER, Avocat au Conseil d’Etat et la Cour de cassation, analysent la loi n°2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information qui introduit dans le code électoral une nouvelle procédure de référé aux fins de cessation de la diffusion de fauses informations, dit « référé fake news« .
Cet article présente et analyse les conditions de mise en oeuvre de la procédure, et souligne les interrogations que pose le dispositif.
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