Public Sénat – Emission Sénat 360 du 23 janvier 2019 présentée par Delphine Girard, « Le Face à Face : Fake News : Une loi trop limitée ? »
Invité : Benoit Huet, Avocat au barreau de Paris
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Benoit Huet était l’invité du Face à Face de l’émission Sénat 360 présentée par Delphine Girard sur Public Sénat.
L’émission est accessible à cette adresse [Intervention à partir de la minute 47:30 de l’émission].
Suite à la diffusion massive de fausses informations en lien avec le Traité d’Aix-la-Chapelle signé par la France et l’Allemagne le 22 janvier, Benoit Huet était interrogé sur la nouvelle procédure de référé dite « anti fake news » qui entre en application pour la première fois pour les élections européennes de mai 2019.
La loi « relative à la lutte contre la manipulation de l’information », instituant ce référé aux fins de cessation de la diffusaion de fausses informations, a été validée, avec des réserves, par le Conseil constitutionnel le 20 décembre 2018, et est entrée en vigueur le 24 décembre 2018.
Dasn son interview, Benoit Huet analyse le nouvel article L. 163-2 du Code électoral qui permet à tout candidat, tout parti ou à toute personne ayant un intérêt à agir, de demander la supression de publications contenant des « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir ».
Il explique notamment que conformément à la décision rendue par le Conseil Constiutionnel le 20 décembre 2018, il reviendra au demandeur d’apporter la preuve du caractère inexact et trompeur de l’allégation contestée, de montrer qu’elle ne relève ni de l’opinion, ni de la parodie, et enfin de montrer qu’il ne s’agit ni d’une inexactitude partielle, ni d’une simple exagération.
Originalité de cette procédure, l’action sera dirigée contre le service de communication au public en ligne (plateforme numérique, réseau social) qui diffuse l’information et non contre l’auteur des propos. Il conviendra de montrer que la diffusion sur ce service de communication en ligne remplit trois critères cumulatifs : elle doit être délibérée, artificielle ou automatisée et massive.
Cette nouvelle procédure est ouverte pendant toute la période électorale, c’est à dire pendant les trois mois précédant les principaux scrutins (élections législatives, sénatoriales, européennes, présidentielles). Elle pourra en conséquence être pour la première fois expérimentée, à compter du 1er février 2019, à l’occasion de la campagne pour les élections européennes de mai 2019.
Liens vers l’interview [Intervention à partir de la minute 47:30 de l’émission] :
https://www.publicsenat.fr/emission/senat-360/le-rendez-vous-de-l-inform…