L’article 222 bis du Code Général des Impôts (CGI) soumet à une nouvelle obligation déclarative les organismes qui délivrent des documents par lesquels ils indiquent à un contribuable ayant réalisé un don à leur profit qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Cette obligation s’applique aux documents délivrés relatifs aux dons et versements reçus à compter du 1er janvier 2021 ou au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Quels sont les organismes concernés ?
Les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier d’une réduction d’impôt (IR, IS ou IFI).
- Sont notamment concernés : les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 simplement déclarées et reconnues d’utilité publique, les fondations de toutes formes, les fonds de dotation.
- Ne sont pas concernés : les associations de financement électorales, les mandataires financiers de partis et groupements politiques.
Quelles informations déclarer ?
- Le montant global des dons et versements mentionnés sur les documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés aux donateurs perçus au cours de l’année civile précédente (ou au cours du dernier exercice clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile) qui ont donné lieu à l’émission d’un reçu fiscal.
- Le nombre de documents (reçus, attestations ou tous autres documents) délivrés au cours de l’exercice ou de l’année civile.
- Lorsque le don ne donne pas lieu à l’émission d’un reçu fiscal, il ne doit pas être déclaré par l’organisme bénéficiaire (BOI-BIC-RICI-20-30-40 n° 140).
Quand déclarer ?
- Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
- Au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les organismes qui clôturent leur exercice au 31 décembre.
- Par exception, pour laisser aux organismes le temps de s’adapter à cette nouvelle obligation déclarative, en 2022, le dépôt de la déclaration est possible jusqu’au 31 décembre 2022 minuit.
Comment effectuer sa déclaration ?
- Si les organismes déclarent des revenus commerciaux ou patrimoniaux, ils doivent déclarer les dons dont ils ont bénéficié sur leur déclaration de résultats
- Les organismes concernés non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale doivent effectuer leur déclaration en ligne sur un site internet dédié.
Quelle sanction en cas de retard ou de défaut de déclaration ?
- Le défaut de production dans les délais prescrits de la déclaration prévue à l’article 222 bis du CGI entraîne l’application d’une amende de 150 €.
- L’amende est portée à 1.500 € en cas d’infraction pour la deuxième année consécutive à l’obligation de dépôt (CGI, art. 1729 B).
En pratique, comment s’assurer qu’un organisme est habilité à émettre des reçus fiscaux ?
La qualité d’organisme habilité à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt n’est pas soumise à un agrément préalable de l’administration fiscale. Les organismes français peuvent donc, de leur propre initiative, délivrer des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Toutefois, les organismes ont la possibilité de s’assurer auprès des services fiscaux qu’ils répondent bien aux critères légaux permettant aux dons qu’ils reçoivent d’ouvrir droit à réduction d’impôt et qu’ils sont donc habilités à délivrer des reçus en formulant une demande de rescrit mécénat (LPF, art. L 80 C ; BOI-SJ-RES-10-20-20-70 n° 1 s.).
La délivrance irrégulière de reçus étant sanctionnée par une amende pouvant être égale au montant de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause (CGI, art. 1740 A), il est prudent, en cas de doute, de solliciter préalablement le point de vue de l’administration.
A cet égard, il est à noter qu’un rescrit fiscal n’étant pas une simple demande de renseignements, il est soumis à certaines exigences formelles. Il convient d’exposer de manière précise, complète et sincère la situation de l’organisme afin que l’administration soit en mesure d’apporter une réponse éclairée. Par conséquent, il est recommandé de faire appel à un avocat pour être assisté dans le cadre de la demande de rescrit.