Le cabinet AVRILLON HUET se réjouit d’une décision favorable obtenue le 25 janvier 2023 devant la Chambre commerciale de la Cour de cassation et portant sur une question importante de prescription intéressant les praticiens de droit des sociétés (Cass, Com, 25 janvier 2023, pourvoi n°21-17.592).
Le client demandait la publication d’un acte auprès du Registre du Commerce et des Sociétés au visa de l’article L.123-5-1 du Code de commerce qui permet d’enjoindre sous astreinte le dirigeant d’une société oublieuse des obligations légales de publication d’effectuer ces dernières.
Ce texte est bien connu des praticiens du contentieux des affaires puisqu’il permet notamment d’obtenir la production forcée des comptes annuels qui ne sont pas publiés au Greffe par les sociétés soumises à cette obligation.
La demande portait dans le cas présent sur la publication au Greffe d’un acte vieux de 30 ans.
En défense, il était soutenu qu’ « aucune action n’est imprescriptible en droit commercial » et qu’à défaut de texte régissant explicitement la prescription de l’action fondée sur l’article L. 123-5-1 du Code de commerce, la prescription de droit commun (5 ans, article 2224 du Code Civil) devait s’appliquer.
Le Tribunal de commerce et la Cour d’appel saisis avaient suivi ce raisonnement.
A tort selon la Haute juridiction. En effet, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des articles
L.123-1 et R.123-105 du Code de commerce, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d’une personne morale doivent être déposées au Registre du Commerce et des Sociétés pour être portées à la connaissance du public.
Elle précise que cette obligation perdure pendant toute la vie de la personne morale : dès lors, le délai de prescription de l’article 2224 du Code Civil ne peut s’appliquer.
Le dépôt des pièces au Greffe n’est donc pas concerné par la prescription de droit commun de cinq ans. Conséquence pratique qui ne manquera pas d’être commentée par la doctrine et utilisée par les praticiens : il est possible de demander la publication des comptes annuels (et des autres actes devant être publiés, qui sont nombreux…) pendant toute la durée de vie d’une personne morale, qui est généralement fixée à 99 ans.